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Yannick_LaCagette
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 ====== Le cadre juridique du bénévolat ====== ====== Le cadre juridique du bénévolat ======
  
-Cf [[https://forum.supermarches-cooperatifs.fr/t/le-cadre-juridique-du-benevolat|forum]]+Cf [[https://forum.supermarches-cooperatifs.fr/t/le-cadre-juridique-du-benevolat-wiki/562|forum]]
  
-Ce point a été particulièrement travaillé par La Louve : +Ce point a été particulièrement travaillé par La Louve : - Un document a été élaboré par la Louve, il ne peut être archivé ici pour des raisons de licence.\\ 
-- Un document a été élaboré par la Louve, il ne peut être archivé ici pour des raisons de licence. Yannick de La Cagette se propose de faire le relais pour ceux qui le demandent. Cf forum +Cf forum - Charles GEGN précise : "cette note peut peut-être clarifier le cadre, avant une sollicitation de l'URSSAF ou des DIRECCTE locales" - Pascale de la Chouette Coop précise que "La Louve nous a toujours conseillé de rencontrer individuellement les Urssaf locales"\\ 
-- Charles GEGN précise : "cette note peut peut-être clarifier le cadre, avant une sollicitation de l'URSSAF ou des DIRECCTE locales" +Julien de Graou Coop en propose un résumé [[https://forum.supermarches-cooperatifs.fr/t/le-cadre-juridique-du-benevolat-wiki/562/34?u=yannick_lacagette|ici sur le forum]].
-- Pascale de la Chouette Coop précise que "La Louve nous a toujours conseillé de rencontrer individuellement les Urssaf locales"+
  
-Il y a deux points légaux à propos desquels nous devons faire particulièrement attention : +\\ 
 +Il y a deux points légaux à propos desquels nous devons faire particulièrement attention : 
 + 
 +1/ **Seul.e.s les coopérateur.ice.s ont le droit de faire leurs courses dans nos magasins**. Nous sortons ainsi du régime concurentiel puisque le magasin n'est accessible qu'à ses membres/sociétaires. Gràce à cela, nous avons le droit de recourir à la participation bénévole (de nos membres/co-propriétaires de l'entreprise). A l'inverse, le recours au bénévolat est interdit pour une entreprise qui agit dans un secteur concurrentiel. C'est un point sur lequel il faut être très vigilant et nous devons donc mettre en place toutes les mesures de contrôles à l'entrée de notre magasin ou à la caisse pour nous assurer que les coopérateurs sont les seuls à faire leurs courses. En cas de contrôle URSSAF, on risque la requalification des coopérateur.rice.s en salarié.e.s. 
 + 
 +2/ Le sujet du bénévolat dans nos coopératives étant assez sensible, **il faut faire très attention à ce que cette participation respecte le cadre du bénévolat et ne puisse en aucun cas être considérée comme du travail déguisé**. Il ne doit pas y avoir de lien de subordination envers les coopérateur.ice.s durant leur participation. On ne peut pas les obliger à faire quoi que ce soit. Si quelqu'un.e se présente à ses trois heures, décide de s'asseoir et de ne rien faire, il faut la laisser faire… Il ne doit pas non plus y avoir de sanction liée à la qualité du travail. Bien sur le vol ou la violence restent proscrits et soumis aux mesures prévues dans votre règlement intérieur. Enfin, nous conseillons de ne pas utiliser le vocable relatif au "travail" concernant la participation des membres, surtout à l'écrit.
  
-1/  **Seul.e.s les coopérateur.ice.s ont le droit de faire leurs courses dans nos magasins**. Nous sortons ainsi du régime concurentiel puisque le magasin n'est accessible qu'à ses membres/sociétaires. Gràce à cela, nous avons le droit de recourir à la participation bénévole (de nos membres/co-propriétaires de l'entreprise). A l'inverse, le recours au bénévolat est interdit pour une entreprise qui agit dans un secteur concurrentiel. C'est un point sur lequel il faut être très vigilant et nous devons donc mettre en place toutes les mesures de contrôles à l'entrée de notre magasin ou à la caisse pour nous assurer que les coopérateurs sont les seuls à faire leurs courses. En cas de contrôle URSSAF, on risque la requalification des coopérateur.rice.s en salarié.e.s.  
  
-2/ Le sujet du bénévolat dans nos coopératives étant assez sensible, **il faut faire très attention à ce que cette participation respecte le cadre du bénévolat et ne puisse en aucun cas être considérée comme du travail déguisé**. Il ne doit pas y avoir de lien de subordination envers les coopérateur.ice.s durant leur participation. On ne peut pas les obliger à faire quoi que ce soit. Si quelqu'un.e se présente à ses trois heures, décide de s'asseoir et de ne rien faire, il faut la laisser faire... Il ne doit pas non plus y avoir de sanction liée à la qualité du travail. Bien sur le vol ou la violence restent proscrits et soumis aux mesures prévues dans votre règlement intérieur. Enfin, nous conseillons de ne pas utiliser le vocable relatif au "travail" concernant la participation des membres, surtout à l'écrit.   

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